10.04.2020

Arrêté de pouvoirs spéciaux dans le cadre de la pandémie Covid-19 – Mesures concernant les modalités d’exécution de la peine

Le 9 avril 2020, trois arrêtés royaux pris en vertu des pouvoirs spéciaux en matière de justice ont été publié au Moniteur belge.

L’arrêté royal n°3 porte des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. Les articles 6 à 15 règlent le CPP.

Le texte de cet arrêté est accessible ici.

Cet arrêté, pris en vertu de la loi de pouvoirs spéciaux du 27 mars 20201 vise à résoudre une série de de
problèmes urgents relatifs à la procédure pénale, à l’exécution des peines et à la sécurité dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Cette arrêté s’accompagne de la lettre collective n° 153 du 9 avril 2020 ‘Arrêté de pouvoirs spéciaux dans le cadre de la pandémie Covid-19, Mesures concernant les modalités d’exécution de la peine‘ adoptée par l’administration générale des établissements pénitentiaires.

Le texte intégral de la lettre collective n° 153 et de ses annexes sont accessibles ici.

La durée de validité de toutes les mesures décrites dans cette lettre collective est limitée à la durée de la pandémie, actuellement fixée du 18 mars au 3 mai 2020 inclus. Cette date de fin est susceptible d’être adaptée par arrêté royal.