Je suis détenu(e)
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    Je suis détenu Conseil central Commissions Droit de plainte Publications

    Conseil central

    Créé par la loi de principes du 12 janvier 2005, le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP ou Conseil central) est un organe indépendant et impartial qui veille à garantir les droits et la dignité humaine des personnes détenues. Le Conseil central est institué auprès de la Chambre des représentants et bénéficie d’une dotation annuelle pour mener à bien ses missions.

     

     

    Prison de Louvain Central

    Mission

    L’article 22 de la loi de principes définit les missions du Conseil central :

    1

    Exercer un contrôle indépendant sur les prisons, sur le traitement réservé aux détenus et sur le respect des règles les concernant.

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    2

    Présenter des avis à la Chambre des représentants, au ministre de la Justice et au ministre qui a les soins de santé pénitentiaires dans ses attributions, soit de manière proactive, soit à leur demande. Ces avis portent sur l’administration des établissements pénitentiaires ainsi que sur l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté.

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    3

    Créer, soutenir et coordonner les commissions de surveillance, tout en garantissant leur bon fonctionnement.

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    4

    Rédiger un rapport annuel à destination de la Chambre des représentants, au ministre de la Justice et au ministre qui a les soins de santé pénitentiaires dans ses attributions.

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    La loi du 21 avril 2024 a établi un mécanisme de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002.

    Le CCSP, en qualité d’organisme spécialisé, fait partie de ce mécanisme de prévention de la torture, coordonné par l’IFDH. Ce mécanisme surveille des lieux de privation de liberté en collaboration avec deux autres organismes spécialisés : Myria et le Comité P.

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    Le CCSP et son équipe

    Le Conseil central est composé de 12 membres effectifs, nommés pour un mandat de 5 ans, renouvelable deux fois. Quatre membres, désignés à temps plein, forment le Bureau, qui coordonne les activités du Conseil, veille à l’exécution de ses décisions et est chargé de la gestion journalière. Le Conseil s’appuie sur un secrétariat permanent pour mener à bien ses missions.
    Marc Nève
    Président

    Avocat, spécialisé en droit pénal et notamment en droit pénitentiaire, ancien Président d’Avocats sans frontières (ASF), membre et Vice-Président du CPT (1999-2011), ancien président de la Commission prisons de la Ligue des droits humains, membre de l’Observatoire international des prisons-section belge, Maître de conférences à l’Université de Liège, ancien membre de la commission de surveillance de la prison de Lantin, membre de l’ancien Conseil central de surveillance pénitentiaire, auteur de nombreuses publications en droit pénal et droit pénitentiaire.

    Pieter Houbey
    Vice-Président

    Master en criminologie (KULeuven), MOOC en Religion, Conflict and Peace (Université de Harvard). Ancien membre de la commission de surveillance et de la commission des plaintes auprès de la prison de Hasselt. Ancien collaborateur scientifique auprès de l’Institut de Criminologie de la KULeuven. Précédemment occupé au sein d’institutions communautaires à Mol et Everberg.

    Sarah Grandfils
    Membre du Bureau
    Juriste, spécialisée dans le contrôle des lieux de privation de liberté, ancienne membre de la commission de surveillance des prisons de Forest et Berkendael, coordinatrice de la coalition des ONG en faveur de la ratification de l’OPCAT par la Belgique ; avocate et coordinatrice de projets au sein de plusieurs ONG dont Défense des Enfants International (DEI) – Belgique de 2014 à 2018.
    Bart De Temmerman
    Membre du Bureau

    Membre du Bureau (N) : Conseiller à la Cour d’appel de Bruxelles. Précédemment avocat, assistant à l’Université de Gand et à la KULeuven, référendaire à la Cour de cassation et juge au Tribunal de première instance de Gand. Ancien membre et président de la commission de surveillance auprès de la prison de Gand (2010-2018).

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    Collaborations

    Assurer le respect des droits de chacun nécessite une collaboration étroite entre institutions aux mandats complémentaires. Le CCSP a ainsi conclu plusieurs protocoles d’accord avec des organismes indépendants, dont les mandats ont également trait aux droits humains des personnes détenues.

    Le CCSP est membre de la plateforme des droits humains, qui regroupe l’ensemble des institutions belges engagées dans la protection et la promotion des droits fondamentaux.

    Unia

    Myria

    Médiateur fédéral

    IFDH

    Documents

    Conseil central Autre 2024
    Code de Déontologie

    Consultez notre code déontologique, qui définit les principes et valeurs au cœur de nos missions.

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    Conseil central Autre
    Plan stratégique quinquennal 2025 – 2029

    Consultez notre plan stratégique 2025-2029, une feuille de route qui guidera nos actions les années à venir.

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    Conseil central Autre 2024
    Règlement d’ordre intérieur

    Consultez notre règlement d’ordre intérieur, qui encadre le fonctionnement et l’organisation de nos activités

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