Droit de plainte
Les personnes détenues ont le droit d’introduire une plainte formelle contre une décision prise par la direction de leur prison. Les commissions des plaintes et les commissions d’appel, en tant qu’instances indépendantes et impartiales, sont chargées d’examiner ces plaintes.
Dans quels cas pouvez-vous déposer une plainte ? À quel moment et selon quelle procédure ? Retrouvez toutes les modalités pratiques ci-dessous.
Pour plus d’information, consultez nos brochures, disponibles en plusieurs langues.
Comment introduire une plainte
La commission des plaintes est composée de trois membres de la commission de surveillance. Elle est chargée d’examiner les plaintes des personnes détenues concernant les décisions prises à leur égard par le directeur de la prison ou en son nom. Le refus ou l’absence de décision peut également faire l’objet d’une plainte.
Voici quelques exemples de décisions pouvant faire l’objet d’une plainte :
- Le refus de remettre un courrier à la personne détenue ;
- Le refus d’une visite d’un ami ;
- L’interdiction de contacter un membre de la famille par téléphone ;
- L’absence de réponse à une demande d’écrire un livre en cellule ;
- L’ordre d’une fouille à corps ;
- L’imposition d’une sanction disciplinaire.
La plainte doit être déposée au plus tard 7 jours suivant la notification de la décision du directeur.
Pour introduire une plainte, il suffit de remplir le formulaire en précisant la décision contestée ainsi que les raisons de la plainte.
- Le formulaire peut être envoyé :
Par email :
En français à plaintes@ccsp-plaintes.be
En néerlandais à klachten@ctrg-klachten.be - Via le commissaire du mois de la commission de surveillance
- Dans la boîte aux lettres de la commission de surveillance
- Par la poste : Rue de Louvain 48/2, 1000 Bruxelles
La commission des plaintes peut décider de transférer la plainte au commissaire du mois afin de tenter une médiation entre la personne détenue et la direction. Si nécessaire, une audience peut être organisée en prison.
Une décision est rendue dans un délai de deux semaines après l’introduction de la plainte.
La commission d’appel
Les commissions d’appel francophone ou néerlandophone sont composée de trois membres du Conseil central. Elles examinent les recours introduits contre certaines décisions concernant les personnes détenues.
Vous pouvez faire appel dans les situations suivantes :
- Contre une décision de la commission des plaintes ;
- Contre une décision du directeur général prise après une réclamation concernant un placement ou un transfèrement ;
- Contre une décision du directeur général d’instituer, renouveler ou maintenir un régime de sécurité particulier individuel (RSPI).
Le recours doit être introduit dans les 7 jours suivant la réception de la décision contestée.
Pour introduire un recours, il faut remplir une requête d’appel en précisant la décision contestée et les raisons du recours.
La requête d’appel peut être envoyée :
- Par email :
- En français à appel@ccsp-plaintes.be
- En néerlandais à beroep@ctrg-klachten.be
- Via le commissaire du mois de la commission de surveillance
- Dans la boîte aux lettres de la commission de surveillance
- Par la poste : Rue de Louvain 48/2, 1000 Bruxelles
La commission d’appel examinera votre dossier sur base d’une procédure écrite et rendra sa décision dans un délai de deux semaines.
Jurisprudence
Retrouvez l’ensemble des décisions rendues par les commissions des plaintes et les commissions d’appel depuis le 1er octobre 2020 en accédant à notre base de données.
