Dans quels cas ?
La personne détenue peut déposer une plainte contre toute décision prise à son égard par le directeur de la prison ou en son nom. L’absence ou le refus de prendre une décision pourra également faire l’objet d’une plainte.
Voici les exemples de plainte :
- La décision de ne pas remettre un courrier à une personne détenue ;
- La décision de refuser une visite (hors surveillance) d’un ami de la personne détenue ;
- La décision de refuser à la personne détenue la possibilité de contacter un membre de sa famille par téléphone ;
- L’omission du directeur de répondre à la demande d’une personne détenue de pouvoir rédiger un livre en cellule ;
- La décision d’ordonner la fouille à corps d’une personne détenue ;
- La décision imposant une sanction disciplinaire à une personne détenue ;
- …
Quand ?
La plainte doit être introduite au plus tard 7 jours après que la personne détenue ait été informée de la décision du directeur.
Comment ?
La plainte est introduite en complétant le formulaire de plainte, en indiquant la décision du directeur et les raisons de la plainte.
Le formulaire de plainte doit être adressé à la Commission des Plaintes :
- Soit par la poste (rue de Louvain 48/2 – 1000 Bruxelles)
- Soit par e-mail (en français à plaintes@ccsp-plaintes.be; en néerlandais à klachten@ctrg-klachten.be)
- Soit via le commissaire du mois de la Commission de Surveillance
- Soit en déposant votre formulaire dans la boîte aux lettres de la Commission de Surveillance
Comment la plainte sera-t-elle traitée ?
La Commission des Plaintes peut décider de transférer la plainte au commissaire du mois en vue d’une médiation entre la personne détenue et le directeur. Elle peut organiser une audience à la prison, si nécessaire.
La décision de la Commission des Plaintes interviendra dans un délai de deux semaines.
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