Droit de Plainte

A dater du 1er octobre 2020, les personnes détenues peuvent introduire une plainte formelle contre une décision prise par le directeur de leur prison.

Véritables juridictions indépendantes et impartiales, les Commissions des Plaintes et les Commissions d’Appel traiteront les plaintes des personnes détenues.

Dans quels cas ? Quand ? Selon quelle procédure ?

Toutes les modalités pratiques sont détaillées ci-dessous et font l’objet d’une brochure explicative distribuée aux personnes détenues dans tous les établissements pénitentiaires belges.

Télécharger la brochure

Cette brochure est disponible en

Français
Néerlandais
Allemand
Anglais
Espagnol
Russe
Arabe

Porter plainte auprès de :