Membre - Commission des plaintes
Il existe une commission de surveillance au sein de chaque établissement pénitentiaire. Chaque commission de surveillance exerce un contrôle indépendant des prisons, et en particulier des droits fondamentaux et du respect de la dignité des personnes détenues.
Le mandat d’un membre d’une commission de surveillance est d’une durée de 5 ans.
Trois membres de la commission de surveillance sont désignés par ladite commission pour siéger au sein de la commission des plaintes. Le/la président(e) de la commission des plaintes est toujours un ou une juriste.
La commission des plaintes est un organe juridique indépendant et impartial. Elle statue sur les plaintes des personnes détenues concernant des décisions prises à leur égard par un ou une directeur ou directrice de prison.
Chaque commission des plaintes reçoit le soutien, notamment sur le plan administratif et en matière de gestion de dossiers, d’un ou une ou plusieurs juristes de la CCSP.
Qualités et compétences
Un(e) membre de la commission de surveillance exerce ses fonctions dans le respect du règlement d’ordre intérieur et du code de déontologie :
- De manière neutre, objective, indépendante et impartiale
- Dans le respect de la discrétion et de la confidentialité
- Avec probité
- Sans discriminer
Compétences exigées :
Pour le ou la président(e) :
- être titulaire d’un master en droit
- être disponible (exceptionnellement) dans des cas urgents (par exemple demandes de suspension)
- constitue un atout : connaissance des droits de l’homme, du droit administratif et du droit pénitentiaire
Pour tous les membres :
- être en mesure de libérer suffisamment de temps
Selon le volume des plaintes, cela peut représenter une demi-journée par semaine. Cela varie fortement d’une commission des plaintes à l’autre.
- volonté et/ou capacité à travailler avec Sharepoint et Word (Microsoft)
- intérêt et/ou connaissance du contexte pénitentiaire
- capacité d’analyse critique
- attitude collégiale
- flexibilité
- faire preuve d’empathie
- faire preuve de diplomatie
Tâches spécifiques
Les tâches spécifiques d’un membre d’une commission des plaintes sont les suivantes :
Pour le ou la président(e) :
- décider de traiter un dossier à juge unique ou de manière collégiale
- décider de traiter le dossier par écrit ou d’organiser une audience
- présider l’audience
Dans les grandes prisons, la commission des plaintes se réunit en moyenne tous les quinze jours.
- décider de suspendre une décision de la direction, suite à une plainte d’une personne détenue
Cela se fait à court terme et suppose une certaine flexibilité
Pour tous les membres :
- délibérer sur un dossier : décider sur la recevabilité et le fond du dossier
- participer de manière active aux audiences de la commission des plaintes
- examiner le projet de décision (qui est généralement préparé par le ou la juriste chargé(e) du dossier), y apporter les ajustements et les ajouts nécessaires et le signer
- rédiger la partie “droit de plainte” du rapport annuel de la commission de surveillance
- rédiger des avis et propositions sur le droit de plainte au CCSP
La commission des plaintes est assistée dans ces tâches par un ou une juriste du CCSP.
Veuillez noter que le membre de la commission des plaintes est et reste également membre de la commission de surveillance. Pour un aperçu des fonctions permanentes des membres de la commission de surveillance, voir la description de fonction « membre du CdS ».
