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Face à l'aggravation de la surpopulation dans les prisons belges, le CCSP appelle à l'instauration d'une régulation carcérale contraignante. Cet avis s'inscrit dans le prolongement des récents débats parlementaires et des recommandations européennes sur l'amélioration des conditions de détention. L'objectif est double : garantir la dignité des détenus en mettant fin aux conditions indignes et améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Le CCSP propose un mécanisme de régulation qui limiterait la population carcérale à la capacité réelle des établissements, impliquant une concertation systématique dès qu'un taux d'occupation critique est atteint.

Dans une nouvelle communication « Règle 9.2 » adressée au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH), Unia, et le CCSP déplorent l’absence de progrès dans la mise en œuvre des arrêts du “groupe L.B. contre Belgique”. Ce groupe d’arrêts porte sur le sort des personnes internées présents dans les établissements pénitentiaires, sans bénéficier des soins adéquats auxquels elles devraient avoir droit. La communication relève notamment l’augmentation continue du nombre de personnes internées dans ces établissements, le manque de soins appropriés, même dans les sections dites de protection sociale, les doutes sur la qualité des expertises psychiatriques médico-légales, l’absence de solutions de sortie et les faiblesses des recours préventifs et compensatoires. L’IFDH, Unia, et le CCSP insistent une nouvelle fois pour que le Comité des Ministres adopte une résolution intérimaire incitant la Belgique à prendre des mesures plus efficaces.

Dans une nouvelle communication « Règle 9.2 », adressée au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le CCSP et l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) mettent en évidence que le nouveau plan d’action de la Belgique reste insuffisant pour donner suite à l’arrêt Vasilescu. Dans cet arrêt du 25 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme avait enjoint la Belgique de prendre des mesures générales pour garantir des conditions de détention décentes et offrir aux détenus un recours effectif en cas de manquement à ces conditions. Le CCSP et l’IFDH constatent que le plan d’action se concentre encore principalement sur l’extension de la capacité carcérale et la rénovation des infrastructures existantes, sans véritablement prendre de mesures pour réduire le recours à la détention et traiter de façon durable le problème structurel de la surpopulation. De plus, aucune justification crédible n’est avancée pour expliquer l’absence de progrès dans l’élaboration d’un recours effectif, une demande pourtant réitérée par le Comité des Ministres dans sa résolution intérimaire du 10 juin 2022.

Cet avis concernant les transfèrements des détenus exprime des réserves sur une directive ministérielle récente et son interprétation de l'article 33 de la loi sur la détention préventive. Cette directive prévoit l'usage des menottes lors du transport des détenus, même après leur mise en liberté suite à un jugement. Ceci apparaît contraire à la loi, qui interdit tout recours à des moyens de contrainte une fois prononcée la mise hors cause.

Nous avons le plaisir d'annoncer la publication de notre rapport annuel 2023. Ce rapport aborde des enjeux cruciaux dans le domaine de la surveillance pénitentiaire, notamment l'application du service minimum en période de grève. Instauré par la loi du 23 mars 2019, ce service vise à garantir la continuité des services essentiels, mais des défis subsistent quant à son efficacité et son impact sur les conditions de détention. Le rapport traite également de l'impact des grèves, de la surpopulation carcérale, et du droit de plainte, et formule plusieurs recommandations pour améliorer la situation dans nos établissements pénitentiaires.

En tant qu'institutions nationales dédiées à la protection et à la promotion des droits humains, le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) et l'Institut Fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits Humains (IFDH) adressent au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe des observations (en vertu de la Règle 9.2) concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Horion. Dans cet arrêt, la Cour a estimé que l’absence de toute perspective de libération — en raison de l’impossibilité pour une personne condamnée, non internée, et détenue depuis très longtemps d’être placée dans une unité psychiatrique médico-légale — viole l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans leur communication, l'IFDH et le CCSP soulignent que le plan d’action présenté par l’État belge au Comité des Ministres ne répond pas de manière adéquate à cette problématique, et que la solution réside dans un élargissement des compétences du tribunal de l’application des peines.

Le CCSP a émis un avis sur le droit de vote des personnes détenues en Belgique. Avec les élections prévues en juin et octobre, il est temps d'examiner de près les obstacles qui entravent leur droit fondamental de participer à la démocratie. Malgré des réformes législatives, le droit de vote des personnes détenues reste largement sous-utilisé, dû notamment au manque d'information, aux difficultés administratives et sociales pour établir des procurations, ainsi qu'aux contraintes liées à la domiciliation et aux convocations.

La surpopulation n’a jamais atteint pareil record. Au 5 mars 2024, au moment où, enfin, sont annoncées les premières « Mesures pour lutter rapidement contre la surpopulation », le pays compte 12.379 détenus pour 10.736 places disponibles. Cette première brève analyse met avant tout en évidence le fait que les mesures annoncées apparaissent d’emblée comme incapables de résoudre le problème de la surpopulation.