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Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe a publié mardi un nouveau rapport sur les conditions de détention en Belgique après avoir visité quatre prisons en novembre 2021. Les conclusions sont sans appel : surpopulation record, grèves récurrentes et manque d’effectifs avec toutes les conséquences que cela implique sur le quotidien et le respect des droits fondamentaux des personnes détenues.

Le 27 septembre 2022, à l’occasion d’une entrevue au cabinet du ministre de la Justice, le Bureau du CCSP a été sollicité pour fournir un avis circonstancié au sujet d’un récent ‘marché de travaux (Design & Building) concernant un contrat-cadre pour des conteneurs pour des maisons de détention et d'autres services publics fédéraux’ (marché approuvé par le Secrétaire d’Etat en charge de la Régie des Bâtiments le 22 août 2022).

Cet avis du CCSP porte sur la proposition de loi déposée par madame Katja Gabriëls, visant à modifier la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut des détenus en ce qui concerne les tests de dépistage de drogues auprès des détenus.

« Le règlement d’ordre intérieur des prisons s’adresse au détenu afin de lui permettre de connaître les procédures et règlements qui lui sont applicables au sein de la prison. » Il « est mis à la disposition du détenu qui a l’obligation de s’y conformer. » (Règlement d’ordre intérieur – partie générale – I. Introduction). Ce règlement a fait l’objet de diverses adaptations. Avant d’entrer en vigueur, il doit être approuvé et signé par le ministre de la Justice. Estimant que certaines de ses dispositions sont critiquables, le CCSP a décidé d’adresser un avis d’office au ministre afin de lui faire part de ses observations (art. 22, 2° de la loi de principes). Cet avis porte notamment sur les questions d’alimentation, de double sanction, de fouilles ainsi qu’aux informations relatives aux organes de surveillance et de plaintes devant y figurer. La nécessaire traduction du règlement en autant de langues que possible y est également rappelée.

Dans ce rapport parallèle transmis au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), le CCSP, l’IFDH et le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale formulent une série de recommandations afin de lutter contre les discriminations faites aux femmes en Belgique.

Investi par le Parlement de la mission de veiller à garantir les droits et la dignité humaine des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires belges, le CCSP publie son troisième rapport annuel portant sur l'année 2021.

À la suite de sa seconde visite du site en construction de la prison de Haren le 13 juin dernier, le CCSP, dans un avis communiqué au ministre de la Justice, transmet ses recommandations avant l’ouverture de la prison prévue très prochainement.