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Cet avis concernant les transfèrements des détenus exprime des réserves sur une directive ministérielle récente et son interprétation de l'article 33 de la loi sur la détention préventive. Cette directive prévoit l'usage des menottes lors du transport des détenus, même après leur mise en liberté suite à un jugement. Ceci apparaît contraire à la loi, qui interdit tout recours à des moyens de contrainte une fois prononcée la mise hors cause.

Nous avons le plaisir d'annoncer la publication de notre rapport annuel 2023. Ce rapport aborde des enjeux cruciaux dans le domaine de la surveillance pénitentiaire, notamment l'application du service minimum en période de grève. Instauré par la loi du 23 mars 2019, ce service vise à garantir la continuité des services essentiels, mais des défis subsistent quant à son efficacité et son impact sur les conditions de détention. Le rapport traite également de l'impact des grèves, de la surpopulation carcérale, et du droit de plainte, et formule plusieurs recommandations pour améliorer la situation dans nos établissements pénitentiaires.

En tant qu'institutions nationales dédiées à la protection et à la promotion des droits humains, le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) et l'Institut Fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits Humains (IFDH) adressent au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe des observations (en vertu de la Règle 9.2) concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Horion. Dans cet arrêt, la Cour a estimé que l’absence de toute perspective de libération — en raison de l’impossibilité pour une personne condamnée, non internée, et détenue depuis très longtemps d’être placée dans une unité psychiatrique médico-légale — viole l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans leur communication, l'IFDH et le CCSP soulignent que le plan d’action présenté par l’État belge au Comité des Ministres ne répond pas de manière adéquate à cette problématique, et que la solution réside dans un élargissement des compétences du tribunal de l’application des peines.

Le CCSP a émis un avis sur le droit de vote des personnes détenues en Belgique. Avec les élections prévues en juin et octobre, il est temps d'examiner de près les obstacles qui entravent leur droit fondamental de participer à la démocratie. Malgré des réformes législatives, le droit de vote des personnes détenues reste largement sous-utilisé, dû notamment au manque d'information, aux difficultés administratives et sociales pour établir des procurations, ainsi qu'aux contraintes liées à la domiciliation et aux convocations.

La surpopulation n’a jamais atteint pareil record. Au 5 mars 2024, au moment où, enfin, sont annoncées les premières « Mesures pour lutter rapidement contre la surpopulation », le pays compte 12.379 détenus pour 10.736 places disponibles. Cette première brève analyse met avant tout en évidence le fait que les mesures annoncées apparaissent d’emblée comme incapables de résoudre le problème de la surpopulation.

Le 24 novembre 2023, le CCSP organisait un colloque sur la surpopulation carcérale. Ce colloque, intitulé « La surpopulation : avons-nous encore les clés en main ? » a réuni d’éminents spécialistes pour débattre de la surpopulation carcérale et proposer des solutions à ce défi qui pèse de plus en plus lourdement sur les épaules des institutions pénitentiaires et des détenus. La publication des actes de ce colloque et son enregistrement vidéo offre une occasion de réfléchir à ces solutions et d’élaborer un nouveau paradigme pénitentiaire. Regarder l'enregistrement vidéo en suivant ce lien : https://youtu.be/sndAMo7SEnQ

Le Parlement fédéral a adopté une loi créant le mécanisme de prévention de la torture chargé de surveiller la manière dont les personnes privées de liberté sont traitées. Le mécanisme de prévention sera créé au sein de l'IFDH, en étroite collaboration avec le CCSP, Myria et le Comité P.

En vue des élections qui s’annoncent, le CCSP a élaboré un mémorandum dans le but de présenter des propositions et recommandations visant à améliorer les conditions de vie des détenus et à assurer le respect de leurs droits. Ce mémorandum s’inscrit dans une perspective plus large de réforme et d'amélioration continue du système carcéral. Nous y abordons notamment le problème de la surpopulation, le service minimum, le manque de personnel pénitentiaire et le sort des personnes internées en prison.