Droit de Plainte
Formulaire de plainteÀ dater du 1er octobre 2020, les personnes détenues peuvent introduire une plainte formelle contre une décision prise par le directeur de leur prison.
Véritables juridictions indépendantes et impartiales, les commissions des plaintes et les commissions d’appel traiteront les plaintes des personnes détenues.
Dans quels cas ? Quand ? Selon quelle procédure ?
Toutes les modalités pratiques sont détaillées ci-dessous et font l’objet d’une brochure explicative distribuée aux personnes détenues dans tous les établissements pénitentiaires belges.
Cette brochure est aussi disponible en :
Commission des plaintes (au niveau des commissions de surveillance)
Dans quels cas ?
La personne détenue peut déposer une plainte contre toute décision prise à son égard par le directeur de la prison ou en son nom. L’absence ou le refus de prendre une décision pourra également faire l’objet d’une plainte.
Voici les exemples de plainte :
- La décision de ne pas remettre un courrier à une personne détenue ;
- La décision de refuser une visite (hors surveillance) d’un ami de la personne détenue ;
- La décision de refuser à la personne détenue la possibilité de contacter un membre de sa famille par téléphone ;
- L’omission du directeur de répondre à la demande d’une personne détenue de pouvoir rédiger un livre en cellule ;
- La décision d’ordonner la fouille à corps d’une personne détenue ;
- La décision imposant une sanction disciplinaire à une personne détenue ;
- …
Quand ?
La plainte doit être introduite au plus tard 7 jours après que la personne détenue ait été informée de la décision du directeur.
Comment ?
La plainte est introduite en complétant le formulaire de plainte, en indiquant la décision du directeur et les raisons de la plainte.
Le formulaire de plainte doit être adressé à la commission des plaintes :
- Soit par la poste (rue de Louvain 48/2 – 1000 Bruxelles)
- Soit par e-mail (en français à plaintes@ccsp-plaintes.be; en néerlandais à klachten@ctrg-klachten.be)
- Soit via le commissaire du mois de la commission de surveillance
- Soit en déposant votre formulaire dans la boîte aux lettres de la commission de surveillance
Comment la plainte sera-t-elle traitée ?
La commission des plaintes peut décider de transférer la plainte au commissaire du mois en vue d’une médiation entre la personne détenue et le directeur. Elle peut organiser une audience à la prison, si nécessaire.
La décision de la commission des plaintes interviendra dans un délai de deux semaines.
Commission d’appel (au niveau du Conseil central)
Dans quels cas ?
Un recours peut être introduit devant la commission d’appel contre plusieurs types de décisions :
- (En appel) contre les décisions rendues par la commission des plaintes
- Contre les décisions prises par le Directeur général suite à la réclamation introduite contre une décision de placement ou de transfèrement.
- Contre la décision du Directeur général d’instituer, de renouveler ou de maintenir un régime de sécurité particulier individuel (RSPI)
Quand ?
Le recours doit être introduite au plus tard 7 jours après que la personne détenue ait reçu copie de la décision attaquée.
Comment ?
La plainte est introduite en complétant la requête d’appel, en indiquant la décision attaquée et les raisons du recours.
La requête d’appel doit être adressée à la commission d’appel
- Soit par la poste (rue de Louvain 48/2 – 1000 Bruxelles)
- Soit par e-mail (en français à appel@ccsp-plaintes.be / en néerlandais à beroep@ctrg-klachten.be)
- Soit via le commissaire du mois de la commission de surveillance
- Soit en déposant votre requête dans la boîte aux lettres de la commission de surveillance
Comment la plainte sera-t-elle traitée ?
La commission d’appel rendra sa décision, aux termes d’une procédure écrite, dans un délai de deux semaines.