Le Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire veille à garantir les droits et la dignité humaine des personnes détenues

Les nouveaux organes de surveillance ont pris fonction en 2019 : le 24 avril pour le Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire (CCSP) et le 1er septembre pour les Commissions de Surveillance (CdS).
Rapport annuel 2021 du CCSP
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Qui sommes-nous ?

Le Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire et les Commissions de Surveillance exercent, en vertu de la Loi de principes du 12 janvier 2005, un contrôle indépendant sur les prisons et sur le traitement réservé aux personnes détenues.

Le Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire (CCSP)

Exerce sa mission de contrôle et d’avis indépendant à l’égard des 36 établissements pénitentiaires du pays et coordonne le travail des Commissions de Surveillance. Il rend compte de l’exécution de sa mission au Parlement.

Les Commissions de Surveillance
(CdS)

Sont rattachées localement à un établissement pénitentiaire vis-à-vis duquel elles exercent leurs missions de contrôle et de médiation. Elles rendent compte de leur travail au Conseil Central.

Nos publications

Vous trouverez ici les dernières publications du CCSP, parmi lesquelles ses avis, ses rapports ainsi que ses recommandations.
Avis à la suite de la seconde visite du CCSP à la prison de Haren
À la suite de sa seconde visite du site en construction de la prison de Haren le 13 juin dernier, le CCSP, dans un avis communiqué au ministre de la Justice, transmet ses recommandations avant l’ouverture de la prison prévue très prochainement.
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Résolution du Conseil de l’Europe et surpopulation carcérale concernant le groupe d’affaires Vasilescu
À travers une résolution intérimaire concernant le groupe d'affaires Vasilescu adoptée le 10 juin 2022, le Conseil de l’Europe exhorte la Belgique à prendre des mesures générales en vue de garantir aux personnes détenues des conditions de détention humaines et de leur permettre, via un recours effectif, de dénoncer leurs conditions de détention. La surpopulation carcérale étant un réel fléau en Belgique, le Conseil de l’Europe insiste également sur la nécessité d’établir, au plus vite, le Conseil pénitentiaire, en vue de contribuer, entre autres, à l’élaboration d’un plan global de lutte contre la surpopulation. Le Conseil central de surveillance pénitentiaire appelle tous les acteurs concernés - gouvernement, Parlement, pouvoir judiciaire et tous les autres acteurs de la chaîne pénale - à mettre en œuvre sans délai les recommandations rigoureuses du Conseil de l'Europe.
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Avis du CCSP sur l’exécution des courtes peines
Les problèmes existants auxquels est confronté le système pénitentiaire belge, en particulier la surpopulation, ne seront qu'exacerbés par l'exécution annoncée des courtes peines privatives de liberté. En conséquence, le CCSP réitère sa recommandation au ministre de la Justice de prendre les mesures nécessaires pour contrôler la croissance de la population carcérale et garantir des conditions de détention humaines et dignes aux personnes privées de liberté, sans pour autant augmenter la capacité carcérale existante et, en concertation avec les autres acteurs impliqués, de prendre les mesures nécessaires pour encourager le recours aux sanctions alternatives.
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Troisième communication du CCSP (11.05.2022) concernant le groupe d’affaires VASILESCU c. Belgique (requête n° 64682)
Dans l’affaire Vasilescu du 25 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les conditions matérielles de détention constituent une violation de l’article 3 de la CEDH. Fin mars 2022, la Belgique a soumis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe un sixième plan d’action contenant des mesures pour mettre en œuvre l’arrêt et éviter de nouvelles violations. Dans une communication '9.2' au Comité des Ministres, le CCSP soutient que le plan d’action n’est pas suffisant pour résoudre les problèmes structurels de surpopulation carcérale et mauvaises conditions de détention et que les détenus ne disposent toujours pas d’un recours effectif.
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