Juriste - Commission de surveillance

Qualités & compétences

Un(e) membre de la commission de surveillance exerce ses fonctions dans le respect du règlement d’ordre intérieur et du code de déontologie :

• De manière neutre, objective, indépendante et impartiale ;
• Dans le respect de la discrétion et de la confidentialité ;
• Avec probité ;
• Sans opérer de discrimination.

Les QUALITÉS et COMPÉTENCES exigées :

• Compétences GENERALES
  • Être en mesure de libérer du temps et d’être flexible ;
  • Être fiable et engagé×

• Compétences SOCIALES
  • Présenter des qualités relationnelles, d’intuition et d’analyse critique ;
  • Faire preuve de diplomatie ;
  • Faire preuve d’empathie ;
  • Avoir le sens de la communication ;
  • Être à l’écoute ;
  • Être ouvert d’esprit.

• Compétences TECHNIQUES
  • Disposer de bonnes qualités rédactionnelles ;
  • Être familier avec les logiciels courants de bureautique et internet (Word, Excel, etc.).

Tâches récurrentes

Un membre d’une commission met en œuvre la mission de la CdS en réalisant les tâches suivantes. Ces tâches récurrentes s’appliquent également aux fonctions de président, vice-président, SPOC IT, médecin et secrétaire qui est également membre.

Rôle de surveillance

• Ce qu’il faut ‘surveiller’
  • L’établissement et la façon dont il fonctionne ;
  • le traitement des personnes détenues (droits et dignité)
  • la conformité du fonctionnement et l’établissement et du traitement des détenus eu égard aux règles applicables (loi de principes, règlement d’ordre intérieur, normes internationals)
• Méthode de surveillance
  • Visites à la prison (au moins une fois par semaine). Chaque membre doit assumer les fonctions du commissaire du mois au moins une fois par an. Afin d’exercer leur mission de surveillance, les membres de la commission ont accès à tous les lieux dans la prison ;
  • Consultation de documents et registres ;
  • Entretiens avec des personnes détenues, le personnel pénitentiaire, la direction de la prison, ainsi qu’avec toute personne susceptible de fournir des informations en lien avec le fonctionnement de la prison et le traitement réservé aux personnes détenues. Tout entretien est confidentiel.

Exercice de médiation

• Les membres de la commission de surveillance prennent contact avec la direction ou avec les services de la prison. Ils facilitent la résolution des problèmes liés à la vie en prison qui sont portés à leur connaissance. Ils ne résolvent pas les problèmes eux-mêmes.

Avis et propositions

• A l’égard du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) :
  • Participation à une réunion mensuelle de la CdS, ainsi que la réalisation d’un rapport mensuel ;
  • Rédaction d’un rapport annuel ;
  • Rédaction d’avis et de propositions adressés au CCSP en vue d’améliorer le traitement des personnes détenues.
• A l’égard de la direction de l’établissement :
  • Identification des manquements des règles applicables ou des situations problématiques ;
  • Identification des bonnes pratiques ;
  • Recommandations pertinentes.

Rôle juridique

• Interpréter la Loi de principes, les arrêtés royaux, ministériels et autres règlements, et soutenir les collègues dans cette interprétation.
• Fournir un soutien aux membres de la commission pour résoudre des questions ayant une composante juridique.
• Servir de point de contact au sein de la commission pour les questions légales et réglementaires.
• Formuler des avis concernant le traitement des personnes détenues comportant un aspect juridique.