La commission de surveillance
Dans chaque prison du pays, il y a une commission de surveillance. Elle veille à garantir les droits et la dignité humaine des personnes détenues.
La commission est totalement indépendante de la prison et de la Justice. Ses membres visitent la prison au moins une fois par semaine.
Trois membres de la commission composent la commission des plaintes. Il s’agit d’une juridiction indépendante et impartiale.
La commission intervient de plusieurs façons.
Des visites régulières
La commission visite la prison au moins une fois par semaine.
Des entretiens à votre écoute
Vous pouvez demander à rencontrer un membre de la commission pour lui parler de vos préoccupations. La commission échange aussi avec le personnel, la direction et d’autres personnes concernées pour mieux comprendre la situation.
Un rôle de médiation
Si vous rencontrez un problème, la commission peut servir d’intermédiaire entre vous et la direction.
Le traitement des plaintes
Si vous êtes en désaccord avec une décision de la direction prise à votre encontre, la commission des plaintes examinera la décision.
Nos commissions
de surveillance
En sélectionnant une commission de surveillance sur la carte interactive ou dans la liste, vous pouvez accéder aux informations concernant chaque commission. Vous y trouverez des détails sur sa composition, les documents publiés ainsi que les moyens de contact.
Quand contacter votre commission de surveillance ?
Pour discuter de toute question, remarque ou problème, vous pouvez vous adresser à la commission de surveillance. Le commissaire du mois peut, si vous le souhaitez et si possible, jouer un rôle de médiateur. Il discute de votre problème avec la direction et l’invite à se pencher sur votre cas. La commission de surveillance peut agir comme médiateur, mais ne peut pas prendre de décision.
ATTENTION ! Si votre problème concerne une décision prise par la direction à votre égard et que vous souhaitez déposer une plainte formelle contre celle-ci, vous devez vous adresser à la commission des plaintes
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de placement ou de transfèrement ou avec une décision de placement en RSPI, vous devez entreprendre d’autres démarches formelles.
Même si une décision ne peut plus être annulée, vous pouvez toujours contacter la commission de surveillance pour lui faire part de vos questions et commentaires.
Comment introduire
une plainte auprès de la commission des plaintes
La commission des plaintes est composée de trois membres de la commission de surveillance. Elle est chargée d’examiner les plaintes des personnes détenues concernant les décisions prises à leur égard par le directeur de la prison ou en son nom. Le refus ou l’absence de décision peut également faire l’objet d’une plainte.
La direction (ou un membre du personnel en son nom) a pris une décision vous concernant. Vous n’êtes pas d’accord avec cette décision.
Par exemple : une sanction disciplinaire ou une mesure de sécurité particulière, une fouille à nu, un refus de visite, un retrait de travail à l’atelier, etc.
Le directeur n’a pas pris de décision concernant votre situation dans un délai légal ou raisonnable, alors que vous l’aviez demandé ou qu’il était tenu de le faire.
Par exemple : vous ne recevez pas de réponse à votre demande de visite hors surveillance.
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de placement ou de transfèrement ou avec une décision de placement en RSPI, vous devez entreprendre d’autres démarches formelles (voir « introduire un recours auprès de la commission d’appel »).
Vous devez introduire une plainte au plus tard 7 jours après avoir pris connaissance de la décision.
Si vous n’avez pas introduit votre plainte dans ce délai, indiquez-en la raison. Votre plainte pourra tout de même être traitée s’il apparaît que, compte tenu de toutes les circonstances, vous avez introduit votre plainte dans les délais les plus brefs que l’on pouvait raisonnablement exiger de vous.
Écrivez un courrier indiquant la décision du directeur (avec la date) et les raisons de votre plainte. Vous pouvez utiliser un formulaire de plainte disponible dans votre section.
Vous pouvez envoyer votre plainte de plusieurs façons :
- Par email :
À plaintes@ccsp-plaintes.be pour les plaintes dans les prisons situées en Wallonie
À klachten@ctrg-klachten.be pour les plaintes dans les prisons situées en Flandre
Vous avez le choix pour les prisons situées à Bruxelles - Via la boîte aux lettres ou le commissaire du mois de la commission de surveillance
- Via la plateforme numérique déjà disponible dans certaines prisons
- Par courrier postal : Rue de Louvain 48/2, 1000 Bruxelles
Vous pouvez faire appel de la décision de la commission des plaintes auprès de la commission d’appel du Conseil central (voir « introduire un recours auprès de la commission d’appel »).
Comment introduire un recours auprès de la commission d’appel
Un recours peut être introduit auprès de la commission d’appel :
- Contre la décision prise par la commission des plaintes concernant votre plainte
- Contre la décision du directeur général concernant votre réclamation contre la décision de vous placer dans une prison ou de vous transférer dans une autre prison. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision concernant votre placement ou transfèrement, vous devez d’abord introduire une réclamation auprès du directeur général. Vous ne pouvez introduire un appel auprès de la commission d’appel que contre la décision du directeur général concernant votre réclamation.
- Contre une décision du directeur général de vous placer ou de renouveler votre placement en régime de sécurité particulier individuel (RSPI).
Vous devez introduire votre plainte au plus tard 7 jours après avoir pris connaissance de la décision.
Si vous n’avez pas introduit votre plainte dans ce délai, indiquez-en la raison. Votre plainte pourra tout de même être traitée s’il apparaît que, compte tenu de toutes les circonstances, vous avez introduit votre plainte dans les délais les plus brefs que l’on pouvait raisonnablement exiger de vous.
Écrivez un courrier indiquant la décision du directeur (avec la date) et les raisons de votre plainte. Vous pouvez utiliser un formulaire d’appel disponible dans votre section.
Vous pouvez envoyer votre plainte de plusieurs façons :
- Par email :
En français à appel@ccsp-plaintes.be pour les recours dans les prisons situées en Wallonie
En néerlandais à beroep@ctrg-klachten.be pour les recours dans les prisons situées en Flandre
Vous avez le choix pour les prisons situées à Bruxelles - Via la boîte aux lettres ou le commissaire du mois de la commission de surveillance
- Via la plateforme numérique déjà disponible dans certaines prisons
- Par courrier postal : Rue de Louvain 48/2, 1000 Bruxelles
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