21.03.2020

Circulaire Ministérielle 1820 concernant les congés pénitentiaires prolongés (20.03.20)

Le Ministre de la Justice a adopté une circulaire (1820) concernant les congés pénitentiaires prolongés en date du 20 mars 2020.

Les détenus répondant à certaines conditions pourront ainsi demander l’octroi d’un congé pénitentiaire prolongé (CPP) pour la durée de la pandémie du Coronavirus.

Il est cependant à noter que l’exécution de la peine privative de liberté ne court pas pendant la durée de ce congé.

Le CCSP a interpellé le Ministre de la Justice au sujet de cette circulaire.

Voir le texte de la CM 1820 du 20.02.20 ici.