Commissions de surveillance
Mission
Les commissions de surveillance ont pour mission de : (art. 26 de la loi de principes du 12 janvier 2005)
- Exercer un contrôle indépendant sur la prison pour laquelle elle est compétente, sur le traitement réservé aux détenus et sur le respect des règles les concernant;
- Soumettre au Conseil central, soit d’office, soit sur demande, des avis et des informations concernant des questions qui, dans la prison, présentent un lien direct ou indirect avec le bien-être des détenus, et de formuler les propositions qu’elle juge appropriées;
- Assurer la médiation entre le directeur et les détenus concernant des problèmes qui sont portés à la connaissance des membres;
- Rédiger un rapport annuel
Concrètement, les commissions mettent en œuvre leurs missions en réalisant les tâches suivantes :
- Visites à la prison (au moins une fois par semaine) ;
- Consultation de documents et registres ;
- Entretien avec des personnes détenues, le personnel pénitentiaire, la direction de la prison, ainsi qu’avec toute personne susceptible de fournir des informations en lien avec le fonctionnement de la prison et le traitement réservé aux personnes détenues ;
- Médiation entre les personnes détenues et la direction de la prison si nécessaire afin de trouver une solution à un problème donné ;
- Participation à une réunion mensuelle de la commission de surveillance ;
- Rédaction de rapports de visite et d’un rapport annuel ;
- Rédaction d’avis et de propositions adressés au CCSP en vue d’améliorer le traitement des personnes détenues ;
- À partir du 1er avril 2020, traitement des plaintes des personnes détenues à l’encontre des décisions de la direction d’établissement.
Composition
Les commissions de surveillance sont, chacune, composées de 6 à 18 membres, dont au moins deux juristes et un médecin. Les commissions sont assistées dans l’exercice de leur fonction par un.e secrétaire.
Il y a actuellement 36 commissions compétentes pour les 38 établissements pénitentiaires du pays. Pour une liste des établissements pénitentiaires, veuillez consulter le site du SPF Justice.
Les commissions de surveillance regroupent des citoyens engagés, issus de divers milieux sociaux, d’expertises et d’expériences variées, qui souhaitent consacrer une partie de leur temps libre à la mission de contrôle des prisons dans une perspective d’amélioration du traitement des personnes détenues et de leurs conditions de vie en prison.
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